CONDITIONS GENERALES de VENTE

DISPOSITIONS GENERALES

Les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours sont déterminées par les articles R211-5 à R211-13 du code du tourisme.

1 - PERIODE d’ACCUEIL et CONDITIONS d’HEBERGEMENT

Lana Vacances propose 2 formules d’accueil : en hôtel (avec ou sans pension) ou en location d’appartement.

Les séjours de 7 nuits sont conçus du samedi au samedi et les séjours de 5 nuits du dimanche au vendredi. Les chambres et appartements sont attribués le premier jour à partir de 16H00 et doivent être restitués le dernier jour pour 10H00. Les prestations incluant une demi-pension ou une pension complète, démarrent le premier jour avec un dîner et se termine le dernier jour après le petit-déjeuner.

L’arrivée au sein de l’hôtel doit s’effectuer avant 21H00. En cas d’arrivée postérieure, il convient de prévenir l’hôtel le plus tôt possible au numéro indiqué sur le bon de réservation afin de trouver une solution pour la mise à disposition de la clé de la chambre. Les repas, dans le cas d’une arrivée après 21h00, seront perdus et non remboursables.

Les descriptions des logements présentent un caractère indicatif. Les chambres ne sont pas composées systématiquement de lits matrimoniaux. En cas de lits superposés pour les enfants, le lit en hauteur ne convient pas à un enfant de moins de 6 ans.

2 - PRIX

Les prix indiqués dans le document « Confirmation-Bon d’accueil » s’entendent toutes taxes comprises, notamment la taxe de séjour qui est obligatoire, est perçue par Lana Vacances pour le compte de la municipalité.

Toutes les prestations retenues au moment de la réservation ne peuvent être modifiées et sont dues dans leur intégralité. Toute prestation non consommée n’est pas remboursable.

*  ENFANTS :

Dans le cadre des formules séjours, les réductions « enfants » sont calculées en fonction du jour anniversaire de l’enfant, au premier jour du séjour. Les tarifs dégressifs « enfants » ne sont valables que si ceux-ci partagent la chambre de 2 adultes (vacances de Février) ou 1 ou 2 adultes (autres périodes).

         0 à – de 2 ans : hébergement gratuit.

*  REDUCTION POUR GROUPE (+ de 15 personnes)

         Les réductions accordées aux groupes seront stipulées dans le contrat liant l’hôtelier au dit groupe.

Les réductions accordées seront non cumulables avec d’autres offres spéciales.

*  ANIMAUX :

L’accueil des animaux domestiques est possible sur demande (sauf 1ère catégorie et 2e catégorie tenus en laisse et muselière obligatoire), sauf dans la salle de restaurant et de petit déjeuner. Le prix est de 7 € la nuit. Les animaux ne pourront rester sans surveillance dans la chambre.

3 - CHEQUES VACANCES

Lana vacances est agréée pour accepter les chèques vacances.

4 - CONDITIONS de PAIEMENT

*  INDIVIDUELS

         Il vous sera demandé 30 % d’arrhes à la réservation.

         En cas de séjour dont le montant est supérieur à 1000€, le solde doit être versé au plus tard et sans rappel : 10 JOURS AVANT LE DEBUT DU SEJOUR.

         En cas de séjour dont le montant est inférieur à 1000€, le solde doit être versé au plus tard le jour de votre arrivée.

*  GROUPE / COMITE D’ENTREPRISE (réservation comprenant + de 15 personnes)

         Il vous sera demandé 50 % d’arrhes dans les 14 jours suivant la signature du contrat.

         Le solde devra être versé au plus tard 14 jours avant la date d’arrivée.

Le non-respect de cet échéancier peut entraîner l’annulation du séjour par Lana Vacances et ne pourra donner lieu à aucun remboursement des sommes versées. Tout service ou prestation complémentaire non stipulés au contrat feront l’objet d’une facture annexe payable sur place à défaut d’accord particulier. Tout retard de paiement entraînera la facturation de frais financiers sur lessommes dues au taux d’agios bancaires en vigueur au moment du litige, payable à réception de facture.

5 -PRESTATIONS ANNEXES

L'hôtel peut proposer à certaines périodes et sous certaines conditions des prestations de service annexes :

  • réservation de forfait de ski,
  • réservation de place de parking,
  • réservation de location de ski,
  • réservation de cours de ski.

L'hôtel ne pourra être tenu pour responsable d'éventuels problèmes lors de la réalisation de ces prestations. Tout litige sera à régler directement entre le client et l'organisme délivrant la prestation concernée.

6 - CONDITIONS de MODIFICATION

Pour des raisons indépendantes de sa volonté (catastrophe naturelle, météo, …) ou pour des cas de force majeure, ou pour des cas où un prestataire (remontées mécaniques, …) serait contraint de modifier des éléments essentiels du séjour, Lana vacances peut être amené à supprimer tout ou partie des prestations prévues ou à déplacer un séjour. S’il n’y avait pas de solution de remplacement possible, Lana vacances serait dégagé de toute responsabilité et cela ne donnerait en aucun cas lieu à un remboursement. Le montant du séjour serait toujours dû.

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour, tant que ce contrat ne produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 14 jours avant le début du séjour. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à autorisation préalable du vendeur.

Dans le cas d’une modification ultérieure (prestation, effectif...) de la réservation initiale, du fait de l’acheteur, des frais de traitement seront facturés sur la base de 50€par modification.

7 - RESPONSABILITE – ASSURANCE

Lana Vacances a souscrit un contrat de responsabilité civile de type « hôtelier ». Cependant il est recommandé aux vacanciers d’être assurés personnellement ou au titre de groupe en matière de responsabilité civile. En cas de perte, de vol d’objet personnel ou de dégâts causés aux tiers dans les Etablissements de séjour, la responsabilité de Lana Vacances ne peut être engagée.

Pour toute prestation non hôtelière, Lana Vacances utilise la licence de la SARL –Agence Côté Voyages : Li 006930028 – Garantie APS

Dans l’enceinte de l’hôtel, les enfants sont sous l’entière responsabilité des parents, notamment en ce qui concerne le bar et l’utilisation des ascenseurs, dont l’accès n’est pas autorisé sans la présence des parents.

8 - CONDITIONS d’ANNULATION

Toute notification d’annulation doit être faite par lettre recommandée, dans les meilleurs délais, le cachet de la poste faisant foi.

Lana vacances retiendra une partie des sommes versées calculée en fonction de la date d’annulation, selon les conditions ci-après.

*  INDIVIDUELS : Les individuels ayant réservés par téléphone, sur un de nos sites internet ou via un site partenaire, seront soumis à des frais d’annulation si l’annulation est faite :

Plus de 15 jours avant la date d’arrivée : 50 % de frais d’annulation (*)

Entre 15 jours et l’arrivée : 100 % de frais d’annulation (*)

(*) du prix du séjour hors taxe de séjour

*  GROUPES : Les groupes ayant réservés par téléphone, sur un de nos sites internet ou via un site partenaire, seront soumis à des frais d’annulation stipulés dans le contrat qui lie l’hôtelier au dit groupe.

Lana Vacances est en droit de considérer que vous avez renoncé à votre réservation si le solde du séjour n’était pas payé selon l’échéancier stipulé dans le contrat qui lie l’hôtelier au groupe. Lana vacances peut donc dans ce cas disposer des chambres pour d’autres clients.

Non présentation (No-Show) ou interruption de séjour : Le montant total du séjour est dû. Il n’y aura pas de remboursement et les sommes restantes sont dues et devront être payées dans les meilleurs délais.

Si vous annulez pour une raison de santé garantie (*), Lana vacances vous rembourse les frais d’annulation (voir tableau ci-dessus) après déduction d’une somme forfaitaire de 50 € par dossier et du montant de la garantie. Ces sommes restenttoujours acquises et ne sont pas remboursables.

(*) En cas de maladie grave, d’accident grave ou de décès de vous-même, votre conjoint, votre père, votre mère, vos enfants ou personnes à charge vivant à votre foyer. La maladie ou l’accident grave est une altération de santé constatée par une autorité médicale et entraînerait l’interdiction de quitter votre domicile et de participer au séjour que vous avez retenu.

Vous devez aviser Lana vacances immédiatement par lettre recommandée sans oublier vos nom, prénom, adresse, lieu et dates du séjour annulé et l’ORIGINAL du CERTIFICAT MEDICAL. C’est la date du cachet de la poste qui sert à calculer les frais d’annulation retenus (voir tableau ci-dessus). A réception de votre courrier, nous vous ferons parvenir le remboursement de vos frais.

Dans quel cas n’avez-vous pas droit à ce remboursement : les frais retenus ne sont pas remboursables dans les cas suivants :

         maladie ou accident ayant nécessité des soins dans les 3 mois précédents l’inscription au séjour.

         Grossesse, fausse-couche, accouchement et toute complication due à ces faits.

         Obligation de se soumettre à une cure, traitement esthétique ou psychothérapique, y compris toute forme de dépression.

         Alcoolisme, ivresse, usage de médicaments, drogues ou stupéfiants, non prescrits par une autorité médicale.

         Toute cause étrangère à un problème de santé.

Il s’agit là des exclusions habituelles aux garanties d’annulation.

9 - RECLAMATIONS

Toute réclamation sera jugée recevable uniquement sur présentation de justificatifs écrits et si elle est signifiée par écrit au plus tard dans les 8 jours suivant la date de fin des prestations. Les réclamations sont à adresser en recommandé avec accusé de réception au siège social de Lana Vacances. Tout différent concernant l’interprétation du contrat et qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable sera porté devant le tribunal de commerce de GAP.